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Éditeur :

Ce site est édité par Paris 15, association loi de 1901, établie au 50, rue de Cambronne, 75015 Paris.

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Mandataire financier :

Monique Marché, 17 rue Edgar Faure, 75015 Paris / Tel : 0981739312 

Parti politique destinataire des sommes collectées :

Paris 15

Directeur de la publication :

Henri Jozefowicz

Hébergement (ou hébergeur) :

Le site est hébergé par la société OVH
2, rue Kellerman – 59 100 ROUBAIX

Dons et rappel de la législation sur les dons :

En matière de don à un parti ou groupement politique, la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a imposé certains principes qui figurent dans les articles suivants de la loi susvisée :

ARTICLE 11-4, al. 1 :

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

En conséquence, un don ne peut excéder 7 500 euros et ne peut être versé que par une personne physique de nationalité française ou qui réside en France. Si jamais un don a été effectué au profit d’un autre parti ou groupement politique, l’ensemble des dons ne pourra dépasser la somme de 7 500 euros. En cas de don à un autre parti ou groupement politique, le donataire doit donc veiller à ce que le don fait à Paris 15 et cumulé aux autres dons ne dépasse pas la somme de 7 500 euros.

ARTICLE 11-4, al. 3 :

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Les personnes morales autres que des partis ou groupements politiques ne peuvent, quelle qu’en soit la forme, consentir des dons ou des soutiens à Paris 15.
Tout bien, service ou autres avantage direct ou indirect apporté à Paris 15 par des personnes qui ne sont pas des partis ou des groupements politiques ne peuvent l’être que selon des prix qui ne sauraient être inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

ARTICLE 11-5, al. 1 :

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Des sanctions sont prévues en cas de don fait à plusieurs partis dépassant 7 500 euros, de don émanant de personnes morales non habilitées ou de fourniture de prestations ou de livraison de biens qui ne correspondrait pas aux tarifs habituellement pratiqués.